Politique de confidentialité

L'Acoss et le réseau des Urssaf s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, soient conformes au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque formulaire ou téléservice mis en place par l’Acoss et le réseau des Urssaf limite la collecte des données personnelles au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données). Cette finalité est systématiquement portée à la connaissance du Délégué à la protection des données (DPO).

Délibérations CNIL et actes réglementaires relatifs aux traitements à caractère national de l’Acoss et au réseau des Urssaf des différents sites qu’ils hébergent.

Traitements relatifs au dispositif « déclaration sociale nominative » (DSN) : le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016, l’arrêté ministériel du 30 novembre 2016 et la délibération de la CNIL n° 2016-293 du 29 septembre 2016

Traitements relatifs au dispositif « Déclaration unique d’embauche » (DUE) : l’acte réglementaire du 23 juillet 1999 et la délibération de la CNIL n°97-001 du 14 janvier 1997
Traitements relatifs au dispositif « Dossier cotisant en ligne » (DCL) : l’acte réglementaire du 26 novembre 2004 et la délibération de la CNIL n° 1030339 du 21 octobre 2004.
Traitements relatifs au dispositif « Pajemploi » : l’acte réglementaire du 27 février 2004 et la délibération de la CNIL n° 879762 du 9 janvier 2004.
Traitements relatifs au dispositif « Chèque emploi service universel » (CESU) : l’acte réglementaire du 20 avril 2015 et la saisine de la CNIL n° 14021966 du 29 juillet 2014.
Traitements relatifs au dispositif « Titre emploi service entreprise » (Tese) : le décret n° 2009-342 du 27 mars 2009. S’agissant d’un dispositif qui se substitue depuis 2009 au « Titre emploi entreprise » (TEE) et au « Chèque emploi très petites entreprises (CETPE) dont les finalités sont identiques, les délibérations de la CNIL prises pour ces dispositifs restent d’actualité : pour le CETPE la délibération de la CNIL n° 1127844 du 22 avril 2008 et pour le TEE la délibération de la CNIL n°1013109 du 8 avril 2004.
Traitements relatifs au dispositif « Chèque emploi associatif » (CEA) : le décret n° 2004-370 du 27 avril 2004, l’arrêté du 27 avril 2004.
Traitements relatifs au dispositif « Déclaration annuelle des données sociales » (DADS) : l’arrêté du 27 décembre 2016 et l’avis de la CNIL réputé favorable.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

La fourniture de vos données à caractère personnel à l'Acoss et au réseau des Urssaf par le biais de formulaires en ligne et/ou papier est une obligation légale nécessaire à l’accomplissement de leur mission de service public de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les informations collectées sont réservées à l’usage des professionnels habilités et déterminés par l'Acoss et le réseau des Urssaf ou à des destinataires du secteur public selon des obligations légales ou dans des conditions qui ont été approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

L'Acoss et le réseau des Urssaf ne conservent vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur.

Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?

Vos données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites de l'Acoss et du réseau des Urssaf sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.

Quels sont les droits Informatique et Libertés que vous pouvez exercer ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD vous disposez :

De la possibilité de demander si l’Acoss et le réseau des Urssaf détiennent des informations sur vous, et demander à ce que l’Acoss et le réseau des Urssaf vous communiquent l’intégralité de ces données (droit d’accès) ;
Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous considérez que le traitement est illicite ou excessif (droit à la limitation du traitement). Ce droit n’est pas absolu, l’Acoss et le réseau des Urssaf peuvent décider de poursuivre le traitement de vos données ;
De la possibilité de demander la rectification des informations inexactes vous concernant (droit de rectification) ;
De la possibilité de vous opposer, le cas échéant et pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier tenu par l’Acoss et le réseau des Urssaf (droit d’opposition). Ce droit n’est pas absolu, l’Acoss et le réseau des Urssaf peuvent être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de leurs missions d’intérêt public ;
De la possibilité de demander, le cas échéant et s’il n’existe pas d’obligations légales contraires, que vos données soient effacées d’un fichier tenu par l’Acoss (droit à l’oubli). Ce droit n’est pas absolu, l’Acoss peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de ses missions d’intérêt public ;
De la possibilité de définir le sort de vos données après votre décès.

Tous ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante ; Informatique et Libertés, 36 rue de Valmy, 93108 Montreuil Cedex ; accompagné dans les deux cas d’une copie d’un titre d’identité.

Les demandes adressées au Délégué à la protection des données ne concernent que des questions relatives à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD, toute autre demande ne sera pas traitée et restera sans réponse.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Quelle utilisation est faite des cookies ?

Lors de la navigation sur les sites internet de l'Acoss et du réseau des Urssaf nous déposons des petits fichiers (appelés cookies) sur votre ordinateur, tablette, ou smartphone. Ils servent à mesurer et analyser l’utilisation de notre site (cookies de mesure d’audience) et à garder en mémoire vos choix et habitudes de navigation (cookies de session).

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