Caisse nationale du réseau des Urssaf

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

La Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise (y compris les administrations publiques) employant des salariés. Elle est progressivement remplacée par la Déclaration sociale nominative (DSN).

Ce document, établi en fin d’année, doit être envoyé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Il est en règle générale transmis par voie dématérialisée (e-ventail.fr) :

  • soit par une déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) pour les déclarants disposant d’un logiciel de paie à la norme 4DS ;
  • soit par une saisie en ligne via le service DADSNET.

Les données portées sur la DADS permettent de renseigner différents organismes (Carsat, Direction Générale des Impôts, Pôle Emploi, Urssaf...) afin qu’ils aient toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions :

  • elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie...) ;
  • elle permet plus particulièrement à la CNAMTS et aux Carsat de calculer les taux de cotisation AT/MP applicables aux entreprises et d’établir les statistiques relatives aux AT/MP ;
  • elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse l'entreprise ;
  • elle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes ;
  • elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie ;
  • elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.

L’employeur précise son identification (Siret, raison sociale, adresse, activité). Pour chacun des salariés qu’il a employés durant l’année, il renseigne autant de « lignes DADS » que de périodes d’activité homogène pour le salarié. Cela comprend notamment l’identification du salarié (NIR, sexe, nom, prénoms, date de naissance, adresse) et pour chaque période d’activité, les principales caractéristiques du contrat de travail : dates et motifs de début et de fin d’activité, type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim, stage…), type de durée de travail (temps plein, temps partiel), nature de l’emploi, catégorie socioprofessionnelle, nombre d’heures rémunérées, nombre d’heures supplémentaires, assiettes plafonnée, déplafonnée, CSG, fiscale, etc.

En cas d’utilisation du Titre emploi service entreprise (Tese) ou du Chèque Emploi Associatif (CEA), les centres de traitement établissent la DADS pour le compte de l’employeur au titre des salariés déclarés au moyen de ces dispositifs.

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