Caisse nationale du réseau des Urssaf

Heures supplémentaires (Dispositif TEPA)

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », a institué un dispositif d’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires et complémentaires. Concernant les cotisations sociales, ce dispositif prend la forme :

  • d’une exonération de cotisations et contributions salariales, dans la limite de 21,5 % de la rémunération brute des heures supplémentaires et complémentaires ;
  • et d’une réduction de cotisations patronales de 1,5 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au maximum et de 0,5 euro par heure supplémentaire dans les autres entreprises.

Pour bénéficier des exonérations liées à la loi TEPA, les établissements employeurs ayant recours à des heures supplémentaires doivent en faire la déclaration aux Urssaf dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qu’ils remplissent mensuellement ou trimestriellement. De plus, chaque année, les établissements remplissent un tableau récapitulatif (TR) permettant de réviser les informations erronées ou incomplètes relatives à l’année écoulée. Ces déclarations rectificatives parviennent aux Urssaf durant le 1er semestre et conduisent le plus souvent à une révision à la hausse (non modélisable) des données de l’année passée. A compter de la publication relative aux heures supplémentaires du 4ème trimestre 2009, les révisions apportées par les entreprises sur leur déclaration rectificative annuelle ne sont plus imputées sur le seul quatrième trimestre mais réparties uniformément sur les 4 trimestres de l’année.

Le nombre d’heures supplémentaires se déduit du montant (forfaitaire) de la réduction de cotisations patronales déclaré par l’établissement. Cette réduction ne s’appliquant pas aux heures complémentaires, le nombre d’heures diffusé dans les publications de l’Acoss et des Urssaf porte sur les seules heures supplémentaires. En revanche, le montant des exonérations salariales intègre bien les heures complémentaires.
 

La loi de finances rectificative (LFR) d’août 2012 a largement abrogé le dispositif TEPA : à compter du 1er septembre 2012, seule la déduction de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés subsiste. En conséquence, depuis cette date, les heures supplémentaires ne font plus l’objet de publication par l’Acoss.

Mis à jour le 28/04/2014

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites et pour vous permettre de partager des contenus de notre site via les réseaux sociaux. Pour en savoir plus.

x