Caisse nationale du réseau des Urssaf

Les exonérations

Quatre catégories de dispositifs

 

Un dispositif d’exonération peut avoir une portée générale ou bien être ciblé sur une catégorie spécifique d’entreprises ou de salariés.

Les dispositifs d’exonération (et d’exemption d’assiette) sont décrits dans l’annexe 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Ils peuvent être regroupés en quatre grandes catégories, la première concernant des mesures générales et les trois autres des mesures spécifiques :

  • Les mesures générales d’encouragement à la création d’emplois, à la RTT et au pouvoir d’achat
    Cette catégorie est de loin la plus importante : en 2012, elle représente 81 % du montant total des exonérations. Elle inclut les exonérations sur les bas salaires (la réduction dite « Fillon » depuis 2003), les dispositifs résiduels liés à la réduction du temps de travail (RTT) et les mesures relatives aux heures supplémentaires et au rachat de jours de RTT.
  • Les mesures en faveur de l’emploi de publics particuliers
    Il s’agit notamment des mesures associées aux contrats de formation en alternance (comme les contrats d’apprentissage) et aux contrats aidés dans le secteur marchand ou non marchand.
  • Les mesures en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques
    Cette catégorie concerne des mesures ciblant des établissements localisés dans des zones géographiques particulières : Dom, zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser…
  • Les mesures en faveur de secteurs particuliers et autres mesures
    Il s’agit de mesures ciblées sur des secteurs d’activité particuliers, notamment le secteur des services à la personne et celui de la recherche. Cette catégorie inclut aussi, le cas échéant, des dispositifs non classés ailleurs.

Financement des exonérations

La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 prévoit que toute nouvelle mesure d’exonération de cotisations doit être compensée. En 2012, la part des exonérations compensées au régime général ou financées par l’Etat est de l’ordre de 90 %. Les 10 % restants concernent des dispositifs (souvent anciens, éventuellement modifiés) liés aux contrats aidés ou aux services à la personne.

Lorsqu’elles sont compensées, les mesures d’exonération spécifiques (ou ciblées) font l’objet de dotations budgétaires de l’État.

Le financement des mesures générales a quant à lui connu des évolutions au fil des années. D’abord compensées par dotation budgétaire de l’Etat, les réductions sur les bas salaires ont, à partir de 2001, été financées par un fonds dédié – le FOREC – dont la mission était de compenser les mesures liées à la RTT (à partir de 2000) et celles sur les bas salaires. Après la suppression du FOREC en janvier 2004, ces mesures ont de nouveau été compensées par dotation budgétaire. A partir de 2006 et jusqu’au 15 février 2011, un panier de recettes fiscales a été affecté au financement des allégements généraux sur les bas salaires. A compter du 15 février 2011, les recettes qui composaient ce panier ont été définitivement affectées à la Sécurité sociale (LFSS 2011), supprimant de facto le principe de la compensation. Les mesures sur les heures supplémentaires sont quant à elles financées par un panier de recettes fiscales dédié dont la composition est régulièrement révisée en fonction de l’évolution du montant effectif des exonérations.

Suivi des exonérations

Les données suivies par l’Acoss et les Urssaf portent sur les exonérations accordées aux employeurs relevant du Régime général. Celles relevant du régime agricole sont suivies par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Suivi des montants

Le suivi des montants des exonérations s’appuie sur 2 sources de données :

  • la base SICOMOR, qui fournit des données comptables utilisées dans le cadre de la liquidation des créances du régime général, au titre des différents dispositifs d’exonération faisant l’objet d’une compensation.
  • La base Pleiade (ORME jusqu’en 2008), qui centralise les informations issues des bordereaux de cotisations (BRC) et regroupe donc l’ensemble des mesures d’exonérations, qu’elles soient compensées ou non. Cette base permet ainsi de suivre les exonérations non compensées, non retracées dans la base RACINE. Lorsqu’elles sont exprimées en période d’extraction (c’est-à-dire en date de liquidation, quelle que soit la période d’exigibilité), ces données sont proches des données comptables suivies dans SICOMOR.

Analyse statistique

La base Pleiade (Orme jusqu’en 2008) permet en outre de suivre les données en période d’emploi, c’est-à-dire la période à laquelle est rattaché le versement des salaires. Il est ainsi possible d’établir des analyses statistiques pertinentes en termes économiques, en mobilisant notamment les informations sur la masse salariale, le salaire moyen par tête, le secteur d’activité et la taille d’entreprise.

L’utilisation de la masse salariale permet en particulier de calculer le taux d’exonération apparent, rapport entre le montant d’exonération et la masse salariale. Ce taux est directement comparable aux taux de cotisations s’appliquant sur l’assiette déplafonnée.

Mis à jour le 28/04/2014

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