Caisse nationale du réseau des Urssaf

Autre - Avril 2016
Evaluation de l'évasion sociale

Un manque à gagner de cotisations sociales de l'ordre de 6,1 à 7,4 Milliards d'euros

La branche Recouvrement est un observateur averti de la fraude aux finances publiques. Afin de contribuer à évaluer son ampleur, elle déploie depuis plusieurs années une démarche pragmatique de terrain, via des contrôles aléatoires, visant à disposer d’une quantification et d’une mesure de sa prévalence sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, l’Acoss a procédé à une évaluation du montant de cotisations et contributions sociales éludées sur le champ des entreprises du secteur privé affiliées au régime général. Ce « manque à gagner » est pour l’essentiel lié à des pratiques frauduleuses, notamment associées à du travail dissimulé. Mais il est aussi lié à diverses irrégularités déclaratives dont l’intentionnalité de fraude n’est pas forcément avérée. Il s’agit donc davantage d’une évaluation de l’ « évasion sociale » que d’une évaluation de la fraude au prélèvement social stricto sensu.

Cette évaluation s’appuie sur les résultats des contrôles aléatoires opérés par les Urssaf entre 2011 et 2013 sur un ensemble large de secteurs d’activité. Le manque à gagner est estimé entre 5,2 et 6,3 milliards d’euros (en 2012) sur le champ des cotisations et contributions sociales recouvrées par les Urssaf (dont les contributions d’assurance chômage). En extrapolant sur un périmètre plus large intégrant les cotisations de retraite complémentaire, on aboutit à un manque à gagner compris entre 6,1 et 7,4 milliards d’euros.

Cette estimation est 3 à 4 fois plus faible que celle basée sur l’exploitation des résultats des contrôles ciblés des Urssaf, publiée par la Cour des Comptes. Celle-ci souffre d’un « biais de sélection », inhérent au ciblage, qui tend à une surestimation potentiellement forte. L’avantage de la méthode par contrôles aléatoires est qu’elle permet de gommer en amont tout biais de sélection.

L’estimation de 6,1 à 7,4 milliards d’euros pourrait toutefois être un minorant compte tenu de diverses limites identifiées (dont la plupart concernent d’ailleurs aussi la méthode basée sur les contrôles ciblés).

Les enjeux, aussi bien économiques que sociaux, de l’évasion sociale sont forts. La mission du réseau des Urssaf s’intègre pleinement dans la lutte contre cette évasion, au travers d’actions de contrôles réguliers des entreprises et de lutte contre le travail dissimulé.

Mis à jour le 15/04/2016

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