Caisse nationale du réseau des Urssaf

Document de recherche n° 1 - Septembre 2007
Fraude sociale et dispositif de répression

Les dispositifs de répression de la fraude consistent généralement à sélectionner un échantillon de ménages ou d’entreprises “ à risque ” sur la base d’informations administratives ou statistiques, puis à contrôler cet échantillon. Or, ces contrôles ciblés sont peu adaptés pour évaluer l’ampleur de la fraude. L’exploitation des informations obtenues est en effet susceptible de conduire à une estimation biaisée de l'observation des règles fiscales ou sociales dans le pays et de l'ampleur des activités souterraines au sens large.

L’Acoss et les Urssaf ont donc développé des programmes d’audits aléatoires pour évaluer l’ampleur de la sous-déclaration des cotisations de Sécurité sociale, en s’affranchissant des biais liés aux programmes sélectifs. Cet article fournit, à partir des données recueillies lors de contrôles sur le secteur HCR, une première évaluation du montant des cotisations éludées du fait du recours au travail dissimulé. On montre aussi que le dispositif de contrôle aléatoire a conduit à une nette hausse des montants des salaires déclarés au Régime général de Sécurité sociale par les établissements contrôlés. Cet effet est mesuré à l’aide d’une méthode micro économétrique d’évaluation permettant de prendre en compte un éventuel biais de sélection dû à des variables inobservables.

 

We use a direct micro approach to evaluate the magnitude of Social Security tax evasion in the Hotel and restaurant sector for two regions. Because traditional tax auditing (based on the selection of taxpayers as regards to elements indicating some likelihood of fraud) is likely to entail a selection bias, random audits have been implemented. Using recent econometrics methodology, we first estimate the effect of control on tax compliance. The control has lead to a high increase in the amounts declared by the establishments to the Social Security. With this estimation, we can also conclude that our sample is actually a random one of the whole population of the Hotel and restaurant sector in the two regions considered. It is then possible to evaluate the amount of Social Security contributions hidden by this population.

Mis à jour le 14/09/2007

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