Caisse nationale du réseau des Urssaf

Lutter contre l’évasion sociale

La lutte contre le travail dissimulé agit auprès des salariés, des entreprises et de la collectivité

Les infractions de travail dissimulé se répartissent selon deux grandes typologies :

  • la dissimulation totale ou partielle d’activité ;
  • la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

La fraude aux cotisations et contributions sociales se caractérise par un élément intentionnel relevant d’une volonté délibérée de l’entreprise de se soustraire à tout ou partie de ses obligations déclaratives et de paiement. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux transmis, aux fins de poursuites pénales, au procureur de la République. A côté de la procédure pénale, est effectué le redressement des cotisations et contributions sociales éludées.

Des approches spécifiques

Le réseau des Urssaf  agit à plusieurs niveaux en adoptant pour chacune des situations observées une approche spécifique.
- Les actions de prévention programmées et destinées à sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux et objectifs de la lutte contre le travail dissimulé, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, voire à préciser les sanctions financières et pénales encourues en cas de situations frauduleuses détectées. Une sensibilisation des donneurs d'ordre privés et publics sur leurs obligations dans le cadre du recours à la sous-traitance a également représenté un axe fort de la politique de prévention des Urssaf.

- Les actions ciblées fondées sur la sélection d’entreprises présentant un profil de risque de dissimulation d’activité/déclaration d’emploi, et susceptibles de déboucher sur des redressements. Les actions issues de l’exploitation des procès-verbaux de partenaires; les organismes du recouvrement étant fondés juridiquement à procéder au redressement des cotisations et contributions sociales éludées à partir des constats portés aux procès-verbaux des autres organismes et administrations verbalisateurs.

- Les contrôles aléatoires dont la vocation est d’évaluer la fraude en portant un éclairage sur des pratiques frauduleuses initiées dans certains secteurs d’activité.

Les résultats 2018

Le montant des redressements liés à l’activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé s’élève en 2018 à 640,7 millions d’euros de redressements, soit une augmentation de 18,5 % par rapport aux résultats 2017.

Depuis 2013, le réseau des Urssaf a doublé le montant des redressements réalisés. Cette bonne performance trouve son origine dans le développement des modalités de détection des situations de fraude, l’amélioration des méthodes d’investigation et la professionnalisation des inspecteurs en charge de la lutte contre la fraude.

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L'arsenal juridique de lutte contre le travail dissimulé s’est progressivement enrichi de dispositifs de sanctions financières soit respectivement : des annulations d’exonérations de cotisations et contributions sociales et des majorations complémentaires de redressement de 25 % ou de 40 % en cas d’infraction aggravée.

Ses sanctions financières appliquées dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ont représenté 30 % du montant de redressement, soit 190 millions : 26,7 millions au titre des annulations d’exonérations de cotisations et contributions sociales et 163,4 millions au titre des majorations complémentaires.

Ces mesures procèdent de la volonté des pouvoirs publics de renforcer les actions de contrôle en favorisant, dans les situations frauduleuses constatées, la mise en œuvre de dispositifs de sanctions financières renforcées.

De plus, la loi fraude renforçant les échanges d’informations utiles pour mieux lutter contre la fraude permet désormais aux agents en charge de la lutte contre le travail dissimulé de consulter certaines bases automatisées de l’administration fiscale, afin de mieux recouvrer les redressements, notamment lorsque l’entreprise disparaît à la suite du contrôle.

Une amélioration du ciblage des risques

Le datatiming, une démarche innovante

Le réseau des Urssaf s’est inscrit dans une démarche opérationnelle innovante d’analyse des risques destinée à cibler des entreprises présentant un profil de risque élevé d’évasion sociale voire de travail dissimulé. Il s’agit aujourd’hui de développer davantage ce ciblage en poursuivant notamment les actions déjà menées. En 2017, un plan expérimental de datamining a été lancé. Concrètement, un modèle statistique spécifique reposant sur les techniques de datamining, a été construit sur la base d’un modèle prédictif du risque de travail dissimulé dans les entreprises. Ce modèle présentait notamment la caractéristique d’attribuer un score à chaque entreprise, c'est-à-dire une probabilité de générer une infraction de travail dissimulé.
Il a permis d’élaborer un plan de contrôle de lutte contre le travail dissimulé expérimental permettant de valider et d’affiner les critères de risque identifiés à des fins de généralisation.

L'expérimentation big data pour la période à venir

La période à venir va permettre au réseau des Urssaf de développer de nouvelles méthodologies d’exploitation des données dans une démarche opérationnelle d’amélioration du ciblage. Il est notamment prévu d’affiner les méthodes de ciblage des entreprises à contrôler, grâce à :
- l’exploitation des données individuelles fournies par la déclaration sociale nominative (DSN),
- l’exploitation de technologies de type « Big Data » à l’appui de cette démarche de ciblage. Cette expérimentation vise à optimiser le potentiel des informations numériques et les opportunités stratégiques qu’offre leur traitement. Un nouveau plan datamining sera en conséquence diffusé par l’Acoss au réseau des Urssaf courant 2018, les contrôles associés étant à conduire sur le second semestre de l’année visée.

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Les chiffres clés (données 2018)

5 144 actions ciblées ;
45 214 actions de prévention ;
391 actions d’exploitation de PV de travail dissimulé partenaire.
Les actions ciblées se sont majoritairement portées sur les secteurs de la construction (30 %), des hôtels, cafés et restaurants (22 %) et le commerce (15 %).

Les actions de prévention ont permis de couvrir plus spécifiquement les segments professionnels relevant du commerce (25 %), de la construction (23 %) et des hôtels, cafés et restaurants (13 %).

Des coopérations internationales pour mieux lutter contre la fraude au détachement

Du fait de la complexité des situations en cause et des règles européennes, la coopération entre institutions de Sécurité sociale est indispensable pour mieux détecter certaines situations de fraude, et, lorsqu’elles sont détectées, pouvoir les réprimer de façon efficace en s’accordant sur la contestation de la justification de la situation de détachement.

L’Acoss, caisse nationale des Urssaf, a développé depuis des coopérations opérationnelles avec les institutions de sécurité sociale des autres Etats membres, pour mieux lutter contre la fraude, par l’échanges d’informations et l’entraide administrative.

Depuis deux ans, l’Acoss, en lien avec le Cleiss (centre de liaisons étrangères et internationales de Sécurité sociale) a conclu des accords avec différentes institutions de Sécurité sociale :

- le Portugal - le 15 février 2017 ;
- l’Italie - le 25 juillet 2018 ;
- la Pologne - le 7 janvier 2019 ;
- l’Espagne - le 28 février 2019

Cette démarche succède à celles initiées quelques années auparavant, avec deux conventions bilatérales de Sécurité sociale : la Belgique et le Luxembourg.

L’année 2018 se caractérise par des résultats records des Urssaf dans la lutte contre la fraude au détachement. Ces résultats exceptionnels sont en partie tirés par des dossiers à très fort enjeu.

 

Mis à jour le 09/05/2019

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