Caisse nationale du réseau des Urssaf

Lutter contre l’évasion sociale

Le travail dissimulé fragilise les fondements de notre économie et de notre modèle social

La lutte contre le travail dissimulé, constitue une part importante de la lutte contre la fraude sociale

Les infractions de travail dissimulé se répartissent selon deux grandes typologies.
- La dissimulation totale ou partielle d’activité ;
- La dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.
La fraude aux cotisations et contributions sociales se caractérise par un élément intentionnel relevant d’une volonté délibérée de l’entreprise de se soustraire à tout ou partie de ses obligations déclaratives et de paiement. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux transmis, aux fins de poursuites pénales, au procureur de la République. A côté de la procédure pénale, est effectué le redressement des cotisations et contributions sociales éludées.

Des approches spécifiques

Le réseau des Urssaf  agit à plusieurs niveaux en adoptant pour chacune des situations observées une approche spécifique.
- Les actions de prévention programmées et destinées à sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux et objectifs de la lutte contre le travail dissimulé, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, voire à préciser les sanctions financières et pénales encourues en cas de situations frauduleuses détectées. Une sensibilisation des donneurs d'ordre privés et publics sur leurs obligations dans le cadre du recours à la sous-traitance a également représenté un axe fort de la politique de prévention des Urssaf.

- Les actions ciblées fondées sur la sélection d’entreprises présentant un profil de risque de dissimulation d’activité/déclaration d’emploi, et susceptibles de déboucher sur des redressements. Les actions issues de l’exploitation des Procès-verbaux de  partenaires; les organismes du recouvrement étant fondés juridiquement à procéder au redressement des cotisations et contributions sociales éludées à partir des constats portés aux procès-verbaux des autres organismes et administrations verbalisateurs.
- Les contrôles aléatoires dont la vocation est d’évaluer la fraude en portant un éclairage sur des pratiques frauduleuses initiées dans certains secteurs d’activité.

Les résultats 2017

Le montant des redressements liés à l’activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé s’élève en 2017 à 541 millions d’euros de cotisations et contributions sociales.
Par rapport à 2013, c’est une progression de près de 70%. En 5 ans, ce sont près de 2,3 milliards d’euros qui ont été redressés suite à contrôle en matière de lutte contre le travail dissimulé.

LCTI- chiffre 2017

En 2008 et en 2014, l'arsenal juridique de lutte contre le travail dissimulé s’est progressivement enrichi de dispositifs de sanctions financières soit respectivement : des annulations d’exonérations de cotisations et contributions sociales et des majorations complémentaires de redressement de 25% ou de 40% en cas d’infraction aggravée.
Les sanctions financières ont généré, en 2017, 144 millions d’euros, soit 27% des montants globaux de la lutte contre le travail dissimulé annuels.
Les annulations d’exonérations de cotisations et contributions sociales et les majorations complémentaires de redressement se sont respectivement élevées à 27,5 millions d’euros et 116,5 millions d’euros.
Ces mesures procèdent de la volonté des pouvoirs publics de renforcer les actions de contrôle en favorisant, dans les situations frauduleuses constatées, la mise en œuvre de dispositifs de sanctions financières renforcées.

Une amélioration du ciblage des risques

Le datatiming, une démarche innovante

Le réseau des Urssaf s’est inscrit dans une démarche opérationnelle innovante d’analyse des risques destinée à cibler des entreprises présentant un profil de risque élevé d’évasion sociale voire de travail dissimulé. Il s’agit aujourd’hui de développer davantage ce ciblage en poursuivant notamment les actions déjà menées. En 2017, un plan expérimental de datamining a été lancé. Concrètement, un modèle statistique spécifique reposant sur les techniques de datamining, a été construit sur la base d’un modèle prédictif du risque de travail dissimulé dans les entreprises. Ce modèle présentait notamment la caractéristique d’attribuer un score à chaque entreprise, c'est-à-dire une probabilité de générer une infraction de travail dissimulé.
Il a permis d’élaborer un plan de contrôle de lutte contre le travail dissimulé expérimental permettant de valider et d’affiner les critères de risque identifiés à des fins de généralisation.

L'expérimentation big data pour la période à venir

La période à venir va permettre au réseau des Urssaf de développer de nouvelles méthodologies d’exploitation des données dans une démarche opérationnelle d’amélioration du ciblage. Il est notamment prévu d’affiner les méthodes de ciblage des entreprises à contrôler, grâce à :
- l’exploitation des données individuelles fournies par la déclaration sociale nominative (DSN),
- l’exploitation de technologies de type « Big Data » à l’appui de cette démarche de ciblage. Cette expérimentation vise à optimiser le potentiel des informations numériques et les opportunités stratégiques qu’offre leur traitement. Un nouveau plan datamining sera en conséquence diffusé par l’Acoss au réseau des Urssaf courant 2018, les contrôles associés étant à conduire sur le second semestre de l’année visée.

Autres enjeux

-    Un accès direct par les organismes de recouvrement aux fichiers de l’administration fiscale,
-    Une amélioration du recouvrement des créances par une procédure rénovée de saisie conservatoire et le développement du principe de solidarité financière des donneurs d’ordre.
-    Une augmentation des moyens mobilisés.

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Les chiffres clés (données 2017)

     541 millions d'euros de redressements de cotisations LCTI
  4 350 opérations ciblées régime général
     896 actions ciblées travailleurs indépendants
     949 exploitations PV partenaires
51 539 actions de prévention

Lutte contre le travail dissimulé

Le travail dissimulé est défini par le code du travail comme une dissimulation d’activité ou une dissimulation d’emploi salarié. Est ainsi réputé travail dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité économique non déclarée auprès des administrations compétentes ou le fait pour tout employeur de ne pas faire la déclaration préalable à l'embauche, de ne pas délivrer un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

    Neuf corps de contrôle dont les inspecteurs des Urssaf et des MSA sont compétents pour contrôler et sanctionner le travail dissimulé.

Mis à jour le 24/05/2018

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