Caisse nationale du réseau des Urssaf

Communiqué commun Acoss et Agirc Arrco - La réduction générale des cotisations patronales étendue aux cotisations Agirc-Arrco, au 1er janvier 2019

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS), le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales. Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée dès la déclaration et le paiement des cotisations auprès de chacun des deux organismes de recouvrement, Acoss et Agirc-Arrco.

Au titre de l’extension de ce dispositif d’exonération, les cotisations Agirc-Arrco entreront dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales, ouvertes au titre des rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Les droits des salariés seront préservés. Les points de retraite complémentaire seront déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points, y compris les cotisations exonérées.

Dans ce contexte, l’Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, l’Agirc-Arrco et les institutions de retraite complémentaires travaillent  ensemble à l’extension de ce dispositif, avec pour objectif une simplification des démarches pour les employeurs. L’Acoss et l’Agirc-Arrco traiteront de manière coordonnée les demandes et réclamations des entreprises cotisantes portant sur la législation relative à la réduction générale.

Dès 2019, les données déclarées afférentes à cette réduction générale feront en outre l’objet d’une fiabilisation conjointe et progressive.

 

L’estimateur de la réduction générale mis à jour sur urssaf.fr pour accompagner cette nouvelle mesure

Disponible sur le site urssaf.fr, l’estimateur de réduction générale sera adapté pour permettre aux entreprises d’obtenir le montant estimé de réduction de leurs cotisations pour une situation d’emploi donnée.

Pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, l’estimateur de la réduction générale, accessible sur le site urssaf.fr, sera mis à jour dès janvier 2019 afin de tenir compte de l’extension de la réduction aux cotisations Agirc-Arrco.

Pour plus d’informations sur le dispositif global de la réduction générale des cotisations patronales, ou pour estimer le montant de la réduction générale, rendez-vous sur le site urssaf.fr. Pour toute question plus spécifique sur les cotisations Agirc-Arrco, consultez le site agirc-arrco.fr.

Publié le 13/12/18

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