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Avis du conseil d'administration de l'Acoss sur le PLFSS 2019
 

Le mardi 2 octobre 2018, le conseil d'administration a émis un avis partagé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, par 12 voix contre (délégations CFDT, CFE-CGC, CGT, FO ainsi que Mme Arav, personne qualifiée), 12 prises d’acte (délégations CFTC, CPME, MEDEF ainsi que M. Audigé, personne qualifiée) et 5 voix pour (délégation U2P, le représentant des professions libérales UNAPL/CNPL ainsi que Mme Van Cauwenberge, personne qualifiée).

LES PRINCIPALES MESURES DU PLFSS POUR 2019

Selon le dernier rapport de la CCSS, le régime général a atteint l’équilibre en 2018, pour la première fois depuis 2001.

Afin de poursuivre cette dynamique, le PLFSS pour 2019 prévoit un certain nombre de mesures d’augmentation des recettes et de maîtrise des dépenses, notamment :

• La remise en place d’un dispositif d’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires (article 7)

• La modification des dispositions relatives aux allègements généraux portées par la LFSS pour 2018 et qui devaient s’appliquer au 1er janvier 2019, notamment celle prévoyant le décalage d’une partie du nouvel allègement général au 1er octobre 2019 sur la partie renforcée qui concerne l’exonération de la cotisation chômage de 4,05 % (article 8)

• La mise en œuvre de la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et du CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires) en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs (article 8)

• En lien avec l’article 8, de très importants transferts de recettes entre l’Etat et la Sécurité sociale et entre les organismes de sécurité sociale pour, notamment, accompagner la transformation du CICE, auparavant pris en charge par l’Etat, par des exonérations de cotisations maladie et allocations familiales, ainsi que les allègements généraux au niveau du Smic. Ces dispositions se traduiront notamment par un flux de recettes de TVA très importantes vers l’ACOSS (article 19)

• La reprise par la CADES des déficits portés en trésorerie par l’ACOSS, dans la limite de 15 Md€, les montants et les dates de reprise de dette restant à définir par décret (article 20).

Quelques mesures emblématiques :

• La refonte des exonérations applicables dans les départements d’Outre-mer au travers d’un dispositif unique d’allègement général intégrant des exonérations pouvant être renforcées sur certains secteurs d’activité ou sur les petites entreprises de ces territoires (article 8)

• Des dispositions visant au développement de la dématérialisation sur le plan déclaratif et du recouvrement, avec notamment le recours à la mise en demeure électronique (article 13)

• La prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 de l’expérimentation du nouveau mode de déclaration et de paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, mis en œuvre par l’article 15 de la LFSS pour 2018 (article 16)

• La modulation des sanctions en matière de lutte contre le travail illégal avec la possibilité, soit de minorer ces sanctions, soit de les renforcer en fonction du comportement du cotisant (article 17)

• L’amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé CMU-c (article 34)

• L’harmonisation des modalités d’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes avec celles du régime général (article 47).

Installation de la mandature 2018-2021 et premiers travaux sur l’intégration du système de protection sociale des travailleurs indépendants au Régime général

Le 18 janvier 2018, le nouveau conseil d’administration a été installé par Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale. Jean-Eudes Tesson et Pierre-Yves Chanu ont tous deux été reconduits dans leurs sièges respectifs de président et vice-président de l’instance. A noter que cette nouvelle mandature se caractérise par une proportion accrue de femmes (46 %), l’objectif étant d’atteindre la parité pour la période 2022-2025.
A l’issue de cette installation, le 25 janvier, le président a convié l’ensemble des membres du CA à un séminaire d’intégration. A cette occasion, les administrateurs ont bénéficié d’une présentation du système français de protection sociale de l’origine à nos jours, ainsi que de chacune des directions de l’Acoss avec lesquelles ils seront en contact dans le cadre de leurs travaux. Enfin, cet événement a permis aux uns et aux autres de faire connaissance en toute convivialité.
La première séance de travail du CA s’est déroulée dès le lendemain, 26 janvier. Parmi les points inscrits à l’ordre du jour, figurait un projet de décret d’importance, puisqu’il concernait la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le conseil d'administration s’est majoritairement prononcé en faveur de ce texte.